Le 24 janvier 2020 - La loi d’exécution du budget du gouvernement fédéral pour 2017 et 2018 (projets de loi C-63 et C-86) prévoyait d’importantes modifications de la partie III du Code canadien du travail (« C.c.t. » ou « le Code »), qui établit les normes minimales d’emploi pour les employeurs qui opèrent sous juridiction fédérale, comme Telus et Shaw. Les dispositions du Code, qui prévoient pour les conditions minimales, ne prévalent pas sur les dispositions plus favorables prévues dans une convention collective.

Voici quelques-uns des changements actuellement en vigueur qui peuvent affecter les conditions de travail de nos membres.

Congés de décès C.c.t., s.210 

En cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée, sauf prolongation accordée suite à une demande écrite.

Si l’employé a travaillé sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé.

Congé personnel C.c.t., 206.6

Le projet de loi C-63 prévoyait la promulgation de 3 jours de « congé pour obligations familiales » par année civile, que le projet de loi C-86 a remplacé par la suite par 5 jours de « congé personnel » pour les cas suivants :

• a) soigner sa maladie ou sa blessure ;
• b) s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir ;
• c) s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans ;
• d) gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille ;
• e) assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté ;
• f) gérer toute autre situation prévue par règlement.

Cela signifie que peu importe votre ancienneté ou statut d’emploi, vous aurez droit à 5 jours de congé personnel. Si l’employé a travaillé sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé.

Congé de maternité, congé parental et congé en cas de maladie grave C.c.t., s.466, 467, 469

L’admissibilité à ces formes de congé ne nécessite plus 6 mois consécutifs d’emploi.

Congé pour les victimes de violence familiale C.c.t., s.206.7 

Cette section accorde un congé d’au plus dix jours par année civile à un employé qui est victime de violence familiale, ou qui est le parent d’un enfant victime de violence familiale. Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les cinq premiers jours du congé lui sont payés.

Pauses pour raisons médicales ou allaitement C.c.t., 181.1, 181.2, 181.3

Tout employé a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour des raisons médicales, pour allaiter ou pour extraire le lait.

Cliquez ici pour une liste exhaustive des changements importants au Code canadien du travail en vertu du projet de loi C-86. 

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre délégué syndical.

Solidairement,

La Section locale 1944 du Syndicat des Métallos